Dépôt de garantie : plafonds, restitution, retenues
Base légale : article 22 de la loi 89-462 (location vide) et article 25-6
(meublé). Dans synergieloc, le dépôt de garantie (DG) est saisi au bail et suivi jusqu'à sa
restitution en fin de contrat.
Les plafonds
| Type de bail | Dépôt maximum |
|---|
| Location vide (résidence principale) | 1 mois de loyer hors charges |
| Location meublée | 2 mois de loyer hors charges |
| Bail mobilité | interdit |
Le dépôt ne produit pas d'intérêts et ne peut pas être révisé en cours de bail.
Le dernier mois de loyer ne peut pas être « payé avec le dépôt » : il reste dû.
La restitution en fin de bail
- 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée ;
- 2 mois si des retenues sont opérées — chaque retenue doit être justifiée
(devis, facture, comparatif EDL, grille de vétusté) ;
- En copropriété, le bailleur peut conserver une provision de 20 % jusqu'à
l'arrêté annuel des comptes de charges (régularisation dans le mois qui suit).
- Retard de restitution : majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de
retard entamé.
Dans synergieloc
Au bail. Le montant du DG est saisi à la création du bail —
le logiciel alerte si le plafond légal est dépassé (conformité intégrée) et comptabilise
l'encaissement sur le compte du locataire.
À la sortie. Le parcours de fin de bail (préavis, état des
lieux de sortie, solde de tout compte) calcule la restitution : DG − retenues justifiées −
solde locataire éventuel, avec le délai légal affiché (30 ou 60 jours à compter de la
remise des clés).
Suivi. Le module de conformité surveille les DG non
restitués dans les délais et les provisions de 20 % à régulariser.
Questions fréquentes
Peut-on retenir le ménage ou la peinture ?
Uniquement si l'état des lieux de sortie constate une dégradation par rapport à l'entrée,
vétusté déduite — l'usure normale reste à la charge du propriétaire.
Le locataire ne donne pas sa nouvelle adresse ?
Le délai court quand même : restituez à la dernière adresse connue ; conservez la preuve
de l'envoi.