État des lieux d'entrée et de sortie dans synergieloc
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(/admin/etat-lieux). Base légale : article 3-2 de la loi 89-462 et
décret 2016-382 (contenu et forme).
Ce qu'exige le décret 2016-382
- Un document contradictoire, établi à l'entrée et à la sortie, remis à chaque partie ;
- Pièce par pièce : sols, murs, plafonds, équipements — avec un état qualifié
(neuf / bon / usagé / mauvais) et des observations ;
- Les relevés de compteurs (eau, électricité, gaz) et le nombre de clés remises ;
- Formats entrée et sortie comparables (document unique ou distinct).
Sans état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le
logement en bon état (art. 1731 code civil)… mais cette présomption tombe si le bailleur a
fait obstacle à son établissement — et sans EDL de sortie contradictoire, aucune retenue
sur dépôt de garantie ne tient.
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Étape 1 — Préparer.
Créez l'état des lieux depuis le bail : les pièces du logement sont pré-remplies depuis la
fiche du lot, les compteurs depuis le précédent EDL.
Étape 2 — Constater sur place.
Sur tablette ou mobile : état de chaque élément, observations, photos horodatées
rattachées aux pièces. Signature électronique des deux parties en fin de visite.
Étape 3 — À la sortie : le comparatif.
L'EDL de sortie reprend l'entrée point par point — le comparatif automatique met en
évidence les dégradations, base des retenues sur dépôt de garantie (vétusté déduite si une
grille est convenue).
Questions fréquentes
Peut-on compléter l'EDL après la remise des clés ?
Le locataire peut demander une modification dans les 10 jours (état des équipements
de chauffage : durant le premier mois de chauffe).
Le locataire refuse de signer ?
L'EDL doit alors être établi par commissaire de justice, frais partagés par moitié —
convoquez les parties par LRAR au moins 7 jours avant.