La quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire et gratuite dès que le locataire la demande (article 21, loi 89-462). La transmission par email est permise avec l'accord du locataire.

Paiement partiel : quittance ou reçu ?

Un paiement partiel donne lieu à un reçu ; la quittance n'est délivrée qu'une fois la période intégralement payée.

Éditer une quittance de loyer dans synergieloc

Menu Mouvements → Échéances (/admin/rent-calls). Base légale : article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Ce que dit la loi

La quittance est remise gratuitement au locataire qui en fait la demande — toute clause qui en facture l'envoi est réputée non écrite.
Elle détaille les sommes versées en distinguant loyer et charges.
Si le locataire est d'accord, la transmission dématérialisée (email, portail) suffit.
Paiement partiel → on délivre un simple reçu, pas une quittance.

Le parcours dans synergieloc

Étape 1 — Générer les avis d'échéance. Mouvements → Échéances → Générer les échéances : un avis d'échéance est créé par bail actif pour le mois (loyer + provisions de charges).

Étape 2 — Encaisser le paiement. Enregistrez le paiement du locataire (saisie manuelle, import bancaire ou rapprochement automatique). L'avis passe au statut Payé.

Étape 3 — La quittance. Sur la ligne de l'avis payé : ✅ Voir la quittance — le PDF conforme (loyer / charges distingués, période, adresse du logement) s'ouvre et peut être envoyé par email en un clic. Elle est aussi disponible en libre-service sur le portail locataire.

Automatisation : l'assistant (Paramètres → IA) peut générer et envoyer les quittances de tous les avis payés chaque mois sans intervention ; le portail locataire les archive. Pour les intégrateurs : POST /api/v1/documents/quittance sur l'API pour les IA produit une quittance PDF conforme.

Questions fréquentes

Le locataire paie en plusieurs fois ?

Chaque versement partiel donne droit à un reçu ; la quittance n'est délivrée qu'au solde complet de la période.

Faut-il envoyer la quittance chaque mois ?

Seulement si le locataire l'a demandé — mais l'envoi mensuel automatique est un service apprécié qui évite les demandes ponctuelles.

Une quittance vaut-elle preuve du paiement ?

Oui : délivrer une quittance atteste l'encaissement — ne l'émettez jamais avant d'avoir reçu les fonds (le logiciel l'empêche : la quittance n'existe que sur avis payé).