Peut-on réviser le loyer d'un logement classé F ou G ?

Non : depuis le 24 août 2022, la révision des loyers des logements F et G est gelée (loi Climat & Résilience, art. 159).

Une révision oubliée est-elle rattrapable ?

Non au-delà d'un an : la révision doit être demandée dans l'année qui suit sa date prévue (loi ALUR), sans rétroactivité.

Réviser un loyer avec l'IRL dans synergieloc

Menu Mouvements → Révision de loyer (/admin/rent-revision). Base légale : article 17-1 de la loi 89-462 ; IRL publié chaque trimestre par l'INSEE.

Les règles à connaître

La révision n'est possible que si le bail contient une clause de révision ; elle intervient une fois par an à la date prévue (ou à la date anniversaire).
Formule : nouveau loyer = loyer actuel × (IRL nouveau ÷ IRL de référence), même trimestre à un an d'écart.
Prescription 1 an (loi ALUR) : une révision non demandée dans l'année suivant sa date est perdue — pas d'effet rétroactif au-delà.
Gel des passoires énergétiques : depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G au DPE ne peut plus être révisé (loi Climat & Résilience, art. 159).

Le parcours dans synergieloc

Étape 1 — Repérer les révisions à faire. Le tableau de bord affiche le compteur « Révisions à faire » ; la page Révision de loyer liste chaque bail avec sa date de révision, l'IRL de référence et le dernier IRL publié.

Étape 2 — Calculer. Le nouveau loyer plafonné est calculé automatiquement (indices INSEE) ; les baux en logement F/G sont bloqués avec le motif légal affiché.

Étape 3 — Notifier le locataire. Générez l'avenant / courrier de révision PDF et envoyez-le par email depuis la fiche. Le loyer révisé s'applique aux avis d'échéance suivants.

Ne révisez jamais « de tête » : un indice erroné ou une révision sur logement G expose à restitution des sommes et litige. Le calcul du logiciel applique le plafonnement et les gels en vigueur.

Pour les développeurs et agents IA : le même calcul est exposé par POST /api/v1/irl/revision et l'outil MCP irl_revision_loyer (API pour les IA) — réponse chiffrée avec la base légale incluse. Voir aussi le template n8n de révision automatique.

Questions fréquentes

Quel IRL prendre ?

Celui du trimestre de référence indiqué au bail (à défaut, le dernier publié à la signature), comparé à l'IRL du même trimestre un an plus tard.

J'ai oublié de réviser pendant 2 ans ?

Vous ne pouvez réviser que pour l'année en cours (prescription d'un an) : la révision prend effet à sa demande, sans rattrapage des années passées.

Le locataire refuse ?

La clause du bail s'impose : la révision correctement calculée et notifiée est due, au besoin par mise en demeure.